Le point sur la procédure d’appel en matière prud’homale

ARTICLE PARU DANS LA GAZETTE DU PALAIS

Par deux avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a répondu à la question de l’application des règles de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 aux cours d’appel statuant en matière prud’homale. Quelques jours plus tard, deux décrets des 6 et 10 mai 2017 sont venus préciser les modalités de communication des actes de procédure par les défenseurs syndicaux et les avocats. Toutefois, des incertitudes juridiques subsistent pour les professionnels du droit.

L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : JO, 7 août 2015

Cass., avis, 5 mai 2017, nos 17006 et 17007 (demandes nos T 17-70.004 et U 17-70.005)

D. n° 2017-891, 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

D. n° 2017-1008, 10 mai 2017, portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Une réforme de la juridiction prud’homale était nécessaire, tant les dysfonctionnements constatés étaient nombreux et inacceptables (délais de traitement des dossiers anormalement longs, taux d’appels élevés, etc.). Elle était d’ailleurs devenue inévitable suite au diagnostic sans appel formulé par le président Lacabarats dans son rapport remis à Christiane Taubira au mois de juillet 20141.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance,[…]

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