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Jurisprudence
Saisie par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation a rendu, ce 17 juillet 2019, ses avis – très attendus – relatifs à la conformité du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail et issu des ordonnances...
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