ARTICLE PUBLIE DANS LA SEMAINE JURIDIQUE SOCIAL Transfert des contrats de travail et conditions conventionnelles requises Téléchargez l’article en version pdf   La société ayant perdu un marché de prestation de nettoyage demeure l’employeur du salarié qui ne remplit pas, au jour du changement de prestataire, la condition d’affectation sur le marché d’au moins six...En savoir plus