ARTICLE PUBLIE DANS LES CAHIERS SOCIAUX Orientations stratégiques et consultation ponctuelle : deux consultations autonomes ? Auteur : Lydia Hamoudi, avocate associée Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d’appel de Paris a apporté des précisions quant à la notion d’orientations stratégiques et à l’articulation entre la consultation annuelle du comité d’entreprise...En savoir plus
Commentaires récents