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février 2, 2021
ARTICLE PUBLIE DANS LE BULLETIN JOLY TRAVAIL Précisions sur la consultation du CSE d’établissement sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement Lorsqu’un projet a été défini au niveau de l’entreprise par le chef d’entreprise, il n’est soumis à la consultation du CSE d’établissement qu’à la condition de comporter des mesures « spécifiques » à cet...
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