ARTICLE PARU DANS EXCLUSIVE RH
Les enjeux stratégiques du CSE
Les ordonnances Macron ont profondément modifié les instances représentatives du personnel. Quels sont les impacts et enjeux du nouveau Comité social et économique ? Le point avec Lydia Hamoudi, avocate associée du cabinet Novia Avocats.
Que dit la loi ?
Le Comité social et économique doit être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. « Il a vocation à fusionner les anciennes instances représentatives du personnel« , rappelle Lydia Hamoudi. Le CSE est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs mais ses prérogatives diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. « En-dessous de 50 salariés, le rôle du CSE est ainsi identique à celui des délégués du personnel. A partir de ce seuil, il exercera également les missions du comité d’entreprise et du CHSCT« , précise l’avocate.
Les impacts pour l’entreprise
« Tout l’objet de cette réforme est de donner la possibilité aux entreprises de disposer d’une institution représentative du personnel sur mesure, c’est-à-dire adaptée à leurs spécificités et à leurs enjeux« , souligne Lydia Hamoudi. L’objectif ? « Eviter l’empilement des consultations et permettre aux entreprises de disposer d’un interlocuteur unique. Auparavant, un même projet pouvait donner lieu à plusieurs procédures de consultations différentes. Par exemple, un projet de déménagement devait être soumis au CHSCT, sur ses aspects hygiène et sécurité, et au comité d’entreprise sur ses aspects économiques et ses impacts potentiels sur les conditions de travail. Cela alourdissait la procédure et n’allait pas forcément dans le sens d’un dialogue social de qualité, d’autant que les discussions avec chaque instance étaient nécessairement parcellaires. »
Écueils et bonnes pratiques
« Cette réforme a les défauts de ses qualités. Les entreprises vont en effet pouvoir négocier sur presque tout ce qui concerne le CSE : le cadre de mise en place, le nombre de membres, les heures de délégation, le contenu et les modalités des consultations… Mais pour en retirer des bénéfices, elles vont devoir faire preuve d’une certaine méthode dans l’anticipation des élections et dans la conduite des négociations« , explique l’avocate. Il est ainsi essentiel de réaliser en amont un diagnostic du dialogue social dans l’entreprise afin d’évaluer ce qui fonctionne ou non et d’identifier les problématiques existantes. Ensuite, il faut déterminer les objectifs à atteindre pour dresser une feuille de route : quel est le CSE vraiment adapté à mon entreprise ? « Si les risques professionnels sont une thématique importante au sein de l’entreprise, il sera ainsi peu judicieux de s’opposer à la mise en place d’une commission santé et conditions de travail, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire« , illustre-t-elle. « D’autant que l’inspection du travail pourrait l’imposer par la suite ! » Et de conclure : « Selon une enquête menée dans le cadre du Comité d’évaluation des ordonnances Travail, seules 36 % des entreprises ont ou auront mis en place un CSE d’ici la fin de l’année. Or, cette nouvelle instance est une formidable opportunité d’instaurer un dialogue social de qualité, dont elles doivent se saisir ! »
Pour aller plus loin, Francis Lefebvre Formation vous accompagne.
