Mécénat

Le mécénat est un « soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Novia avocats dispose d’une expérience étendue dans l’accompagnement des employeurs et organisations en matière de mécénat de compétences.

> QU’EST-CE QUE LE MéCéNAT DE COMPÉTENCES ET À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

Le mécénat de compétences repose sur le transfert gratuit de compétences d’une entreprise vers une fondation ou une association pour réaliser une mission d’intérêt général. Il est notamment régi par la loi du 1er août 2003 dite « Aillagon », qui permet aux entreprises de défiscaliser 60% des salaires chargés des collaborateurs missionnés (article 238 bis du code général des impôts).

Au plan social, il s’inscrit souvent dans la politique de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou, plus généralement, dans une politique des ressources humaines volontariste et ambitieuse. De plus en plus d’entreprises se sont d’ailleurs saisies du sujet dans le cadre de négociations collectives (accord sur la qualité de vie au travail, GEPP etc.).

Le mécénat de compétences répond à la recherche de sens des salariés dans leur travail, qui sont davantage impliqués et valorisés. Il renforce leur sentiment d’appartenance à l’entreprise et peut leur permettre d’élargir leurs compétences. Fins de carrière, valorisation des ressources, ou encore gestion d’inter-contrats sont autant de situations dans lesquelles la mise en œuvre du mécénat de compétence est pertinente.

Ce dispositif présente un intérêt évident pour les entreprises, notamment en termes de marque employeur, d’attraction et de rétention des talents. Le mécénat de compétences s’adresse à tout type d’opérateur, grandes entreprises comme TPE/PME, commerçants, artisans et professionnels.

> LES PROBLÉMATIQUES SOULEVéES AU PLAN JURIDIQUE

Au plan juridique, le mécénat de compétences peut prendre la forme :

  • Soit d’une prestation de services : l’entreprise mécène s’engage alors à réaliser une tâche déterminée au profit du bénéficiaire. Dans ce cadre, le personnel qui intervient demeure sous la direction et le contrôle son employeur ;
  • Soit d’un prêt de main-d’œuvre: l’entreprise met gratuitement un ou des salariés à disposition de la fondation ou de l’association, qui se voit transférer, dans certaines limites, la direction et le contrôle des salariés.

Malheureusement, le mécénat de compétences reste une opération assez technique, notamment du fait du risque pénal associé. En effet, le code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre (infraction de prêt illicite de main d’œuvre) ou ayant pour effet de causer un préjudice ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles (infraction de marchandage).  

Au plan collectif, le projet de mécénat de compétence doit être soumis au comité social et économique préalablement à sa mise en œuvre. Le cas échéant, un tel projet est également susceptible de générer des problématiques en termes de santé et de sécurité des salariés, et nécessiter l’établissement d’un plan de prévention prévoyant des mesures adéquates et coordonnées.

> NOVIA AVOCATS ENGAGÉ A VOS côTés

Autant de sujets qui rendent indispensable l’intervention de professionnels dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de mécénat de compétences. Concrètement, cette sécurisation est assurée :

  • En amont du projet : par l’établissement d’une convention de mécénat entre l’entreprise et l’association, formalisant les engagements de chaque partie et précisant les caractéristiques de l’opération (objet de la mission, responsabilités respectives, etc.) et d’avenants aux contrats de travail des salariés concernés ;
  • Pendant l’exécution projet : par le pilotage et la sécurisation des différentes opérations (gestion des contrats de travail, management des salariés etc.).

Novia Avocats vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de mécénat de compétences et dans son déploiement, en fonction de vos objectifs et considérations concrètes.

Votre contact : Lydia Hamoudi, avocate associée