Notre article relatif à la procédure d’appel cité dans le bulletin d’information de la Cour de cassation

 

L’article de Lydia Hamoudi relatif à la procédure d’appel en matière prud’homale publié dans la Gazette du palais est mentionné par la Cour de cassation dans son bulletin d’information de novembre 2017, au soutien d’un avis qui fera date.

La Haute juridiction considère en effet que les dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’impliquent pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

Pour rappel, le bulletin d’information de la Cour de cassation comporte un sommaire des arrêts et avis publiés et dont la Cour estime nécessaire de porter rapidement la solution à la connaissance des magistrats du fond (conseils de prud’hommes et cours d’appels en l’occurrence).

 

Consulter le bulletin d’information n°870 du 1er novembre 2017

Revoir notre article « Le point sur la procédure d’appel en matière prud’homale »